Depuis le premier juin 2008,la loi Châtel est entrée en vigueur avec un panel d'obligations interessantes.
En effet,les prestataires de service (internet,E.Commerce,Télephone),les assurances,les mutuelles,les complémentaires santé,sont dans l'obligation d'informer les consommateurs" au plus tôt",trois mois et "au plus tard" un mois,avant la date limite de résiliation et surtout de la possibilité de reconduire ou pas le contrat ou l'abonnement.Si le consommateur n'a pas été informé dans les délais,il peut résilier son contrat ou son abonnement sans pénalités,à compter de la date de reconduction.
En matière de contrat d'assurance,de mutuelle ou de complémentaire santé,la compagnie doit désormais informer le consommateur de la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de ses tarifs ( l'avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation,ou après cette date,la compagnie d'assurance,la mutuelle ou la complémentaire santé doit prévenir le souscripteur qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter la date d'envoi de l'avis pour résilier à son contrat.Pour la date d'envoi,le cahet de la poste fait foi.
Si la compagnie d'assurance,la mutuelle,ou la complémentaire santé ne respecte pas ses dispositions,le souscripteur du contrat peut, à tout moment,résilier son contrat à compter de la date anniversaire par lettre recommandée.La résiliation doit prendre effet le jour suivant le cahet de la poste .Le souscripteur continuera de payer ses mensualités jusqu'à la date de résiliation.
Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure,l'assureur a l'obligation de la rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation.S'il ne le fait pas dans cette période de temps,il devra verser en plus des intérêts.
La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques,en dehors de leurs activités professionnelles.Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou assurances décès/obsèques et aux contrats groupe.
Ven 17 Oct - 21:16
