En Région Parisienne il nous suffit d'aller au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la Mairie pour obtenir l'imprimé nécessaire pour demander les aides éventuelles.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.
Taux d'incapacité
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
* d'au moins 80 %,
* ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, elle doit remplir 2 conditions supplémentaires :
o être dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle compte tenu de son handicap,
o et ne pas avoir occupé d'emploi depuis 1 an (à la date du dépôt de la demande d'allocation).
A l'avenir (décret à paraître), seule une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap, sera exigée.
Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème (décret du 21 octobre 2004, annexe 2-4).
Age minimum
La personne handicapée doit être âgée :
* de plus de 20 ans,
* ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 60 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Base des ressources
Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.
Attention : l'année de référence, retenue pour l'évaluation des ressources servant de calcul de l'AAH, a été modifiée en raison de la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF. Cette évaluation, qui intervenait jusqu'alors chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente, sera dès 2009 réalisée au 1er janvier sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile.
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :
* 7831,20 EUR pour une personne seule,
* 15 662,40 EUR pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS).
Ce plafond est majoré de 3915,60 EUR par enfant à charge.
Montants en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel sont celles généralement retenues pour le calcul des prestations familiales, après application d'un coefficient de 0,8 lorsqu'elles proviennent :
* d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles,
* des traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés,
* des bénéfices agricoles soumis à évaluation forfaitaire.
Ressources exclues
N'entrent pas dans la prise en compte de l'évaluation du revenu net catégoriel, les ressources suivantes :
* les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou d"épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt,
* le salaire versé à un aidant familial lorsque celui-ci est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire de l'AAH par un PACS, sous réserve que ce salaire réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH),
* la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation,
* les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale,
* les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH.
Montant de l'allocation pour adulte handicapé
Montant maximum
Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l'AAH.
Ce maximum est fixé à 652,60 EUR depuis le 1er septembre 2008.
Réduction du montant maximum compte tenu d'autres revenus
Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 652,60 EUR de l'AAH.
Sont notamment concernés, les revenus qui proviennent :
* d'une pension d'invalidité,
* d'un avantage vieillesse,
* d'une rente d'accident du travail,
* de l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat nsertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
Depuis le 1er juillet 2005, les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 195,78 EUR (montant au 1er septembre 2008).
Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* il est astreint au forfait journalier,
* il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
* son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
A l'issue du séjour en établissement, le versement de l'allocation est repris au taux normal.
Cumul de l'AAH avec d'autres prestations liées au handicap
L'AAH peut être cumulée :
* avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005),
* avec la majoration pour la vie autonome,
* avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).
L'AAH ne peut pas être cumulée avec l'allocation de présence parentale.
Pour leurs conditions d'attribution, consulter les fiches spécifiques à ces prestations.
Mar 28 Oct - 20:41
